Conditions générales

Article 1 - Délai de paiement

La facture est payable par virement bancaire au moment de la livraison de la marchandise ou lors de l’installation du logiciel contractuellement prévu.

Article 2 - Les prix

Les prix sont garantis contre les augmentations, sauf en cas d’augmentation du taux TVA ou en cas de création de nouveaux impôts.

Article 3 – Propriété intellectuelle

L’entreprise se réserve expressément les droits intellectuels sur le logiciel livré au client, qui ne détient pas la possibilité de pouvoir commercialiser ce logiciel.

Article 4 – Confidentialité

Les parties conviennent que les données et informations de l’autre entreprise doivent être traitées strictement confidentiellement par chacune des parties.

Article 5 - Responsabilité

L’entreprise est liée uniquement à une obligation de moyens et non de résultat, et emploie, pour l’exécution du contrat, tous les moyens dont elle jouit ; l’entreprise ne peut pas être tenue comme responsable des dommages dont elle n’est pas l’auteur. Pour les dommages causés par l’entreprise, le montant de dommages et intérêt est limité à la valeur du contrat. L’entreprise est autorisée de charger un sous-traitant en vue de l’exécution du contrat.

Article 6 - intérêts conventionnels

En cas de non-paiement de la facture, l’entreprise a de plein droit le droit de réclamer des intérêts de 15% par an à partir de la date d’échéance (voir article 1) jusqu’au complet paiement.

Article 7 - Clause pénale

En cas de non-paiement de la facture après mise en demeure et/ou en cas de recouvrement judiciaire après mise en demeure de 15 jours, l’entreprise peut réclamer une indemnité correspondant à 15% du montant total avec un minimum de 25€.

Article 8 - Réclamations

Les réclamations quant aux marchandises et quant aux prestations effectuées, sont à faire valoir par écrit endéans un délai contraignant de 8 jours à partir de la date de facturation.

Article 9 – Délais convenus

Les délais de livraison et de réparation ne sont pas garantis. Un dépassement de délai, ne donne pas droit à l’annulation du contrat ni à réclamer des dommages et intérêts.

Article 10 – Réserve de propriété

Dans tous les cas, la marchandise vendue reste propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de la facture.

Article 11

Si le contrat prévoit des prestations successives s’étalant sur une durée de plus de 12 mois, l’entreprise se réserve le droit de pouvoir adapter les montants convenus aux conditions du marché et cela avec l’accord du client.

Article 12 – Juridiction et droit applicable

En cas de litige seuls les tribunaux de l’arrondissement d’EUPEN - BELGIQUE sont compétents. Le droit belge est applicable.